Toute société commerciale est dirigée au quotidien par un gérant, lequel représente l’entreprise et conclu un certain nombre d’actes juridiques en son nom dans le cadre de l’activité commerciale.
Appelé gérant pour certaines formes sociales (la société à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société en nom collectif…) et président dans d’autres (la société par actions simplifiée, la SAS unipersonnelle, la société en commandite par actions, la société anonyme…), la tache du gérant est semblablement la même dans toutes les entreprises.
Ce dernier suit de près la création de société, propose chaque modification des statuts à l’assemblée générale, conclu un bail commercial pour l’entreprise et effectue les actes de gestion courante conformément au Code de commerce.
Le gérant assure bien souvent la garantie des dettes de la société
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Si le patrimoine de la société est normalement constitué du capital social de l’entreprise, c’est à dire des apports des associés, les créanciers et partenaires de la société ne s’en contentent pas toujours. En effet, un montant insuffisant au titre du capital social ainsi qu’une liquidation judiciaire (dissolution liquidation) faisant apparaitre une insuffisance d’actif peuvent entrainer le non-paiement des créanciers…
Il est par ailleurs impossible, dans ce type de société, de poursuivre personnellement les associés puisque leur responsabilité est limitée au montant de leur apport, conformément au statut juridique de l’entreprise qui possède la personnalité morale. Les partenaires de l’entreprise n’ont ainsi pas d’autre choix que de faire garantir les dettes de la société par le gérant, au titre d’un contrat de cautionnement.
C’est ainsi le cas des banques et des établissements de crédit qui, en contrepartie de l’ouverture d’un compte courant au nom de la personne morale, demandent au gérant de cette dernière de cautionner un éventuel solde négatif ou le remboursement d’un crédit, surtout s’il est associé unique. Cette pratique, courante en droit des sociétés, permet aux partenaires de la personne morale d’être rassurés quant au paiement de leurs créances.
Le cautionnement, acte indépendant de la gérance de la société
Le problème survient au moment du changement de gérant ou du changement de président de la société. En effet, le gérant ne se porte pas caution dans le cadre de ses fonctions sociales, mais en tant que personne physique autonome.
Ainsi, malgré le changement de gérant, le contrat de cautionnement, qui est autonome vis à vis de la société, reste valable et continue de produire des effets.
Un gérant de SARL ou un président de SAS qui se porte caution des dettes ou du compte bancaire de sa société s’engage ainsi, de manière générale, à une cautionnement illimité dans le temps. En cas de changement de gérant, il est donc nécessaire de résilier ce dernier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. De cette manière, en cas de défaillance de la société lors d’un futur paiement, la responsabilité de la caution ne pourra plus être engagée.
Le gérant reste tenu à son engagement en toutes circonstances
S’il ne pense pas à accomplir les formalités juridiques nécessaires pour résilier son engagement de caution, le représentant légal de la personne morale reste tenu du passif de cette dernière, dans la limite du montant de son engagement.
L’engagement est réel. Le fait de révoquer un gérant n’a aucune incidence sur sa teneur. De même, une mesure d’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du gérant-caution serait sans effet, quand bien même ce dernier n’aurait plus aucun lien avec la gestion d entreprise.
Le changement de gérant n’est pas opposable au bénéficiaire du cautionnement
S’il y a des formalités à accomplir pour sortir de son engagement de caution, c’est parce qu’un acte juridique conclu entre le gérant et sa société n’est pas opposable aux partenaires de cette dernière. Ainsi, si le gérant sort de la société au moyen d’un procès verbal de l’assemblée générale, et qu’il procède à une cession de parts sociales de manière à ne plus être actionnaire ou associé, il pourrait bien recevoir une injonction de payer les dettes de sa société, voire une assignation s’il ne s’exécute pas.Une publication dans un journal d’annonces légales après information du greffe du tribunal de commerce ne permet pas non plus de sortir d’un tel engagement.
